Victimes - Formulaires et modèles
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Victimes d'actes criminels
Déclaration
- Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B)
- Déclaration de la victime (SJ-753B)
- Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121)
- Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754)