The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English language content.

Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.

Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.

Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile du Québec Toute demande relative à une obligation alimentaire doit être accompagnée de cette déclaration, remplie par chacune des parties à cette demande, à l’égard de sa propre situation.

 

Version de ce document : Janvier 2018

Type de fichier : PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

 

 

 

Retourner en haut