Formulaires - Automobile et permis de conduire
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Saisie d'une automobile, infractions et amendes
Pour la saisie d’un véhicule à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, consultez les documents ci-dessous.
Les infractions et les amendes
- Demande pour permis restreint (SJ-604)
- Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797)
- Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043)