Commerçants et fournisseurs de services

• Documentation pour les commerçants
  (arrangements préalables de services funéraires, automobile, automobiles d'occasion, contrat à distance, entente de service de garde, garagiste, indication et exactitude des prix, publicité relative aux taxes)
• Agents de voyages
• Commerçants itinérants
• Exploitants de studios de santé
• Prêteurs d’argent
• Agents de recouvrement
• Vendeurs de garanties supplémentaires d’automobiles
• Demande d'exemption à l'Office de la protection des consommateurs
  
  

Fonctionnaires et entreprises de l’État

• Le Service de certification
  
  

Juristes

• Directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales
• Rôles d’appel des tribunaux
• Information et documentation juridiques
• Les décisions des tribunaux et des organismes du Québec
• Formulaires juridiques
• L’aide juridique : honoraire des avocats et des notaires
• L’aide juridique : services à la pratique privée
• La signification à l’étranger d’actes en matière commerciale ou civile
• Les ententes et conventions d’entraide judiciaire internationale
• Les commissions rogatoires
  
  

Lobbyistes

• Le Registre des lobbyistes
  
  

Médiateurs aux petites créances

• Guide de fonctionnement à l’intention des médiateurs, Division des petites créances
• Entente dans le cadre d'une médiation (SJ-984)
• Rapport de médiation (SJ-985)