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Collection La justice à votre portée
Avec la collaboration des Publications du Québec, le ministère de la Justice a mis sur le marché une collection de brochures intitulée « La justice à votre portée ».
En proposant ces titres, le Ministère vise à fournir aux citoyennes et citoyens un moyen peu coûteux de préparer eux-mêmes les documents légaux qui vont leur permettre de régler des situations juridiques peu complexes.
Sont déjà parus :
Mon testament
 Le testament est un écrit juridique dans lequel vous prévoyez qui héritera de vos biens et quelle part reviendra à chacun. Simple en apparence, sa rédaction exige toutefois que vous preniez le temps de bien vous informer.
Qui ne peut hériter de vous ? Quels sont les types de testament reconnus par la loi ? Quel est le rôle du liquidateur ? Quand doit-on faire vérifier son testament ? Autant de questions auxquelles répond la brochure Mon testament.
Conçue par le ministère de la Justice du Québec, elle propose même un modèle de testament que vous pourrez rédiger vous-même. On peut aussi se procurer ce document en format électronique (PDF).
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Requête en vérification de testament
 Outre le testament devant notaire, deux autres formes de testaments sont reconnues par le Code civil du Québec : le testament olographe et le testament devant témoins. Ces derniers doivent cependant être validés par le tribunal ou par un notaire.
En quoi consiste la vérification de testament ? Qui doit en faire la demande ? Comment doit être préparée et présentée cette demande ? Vous trouverez réponse à ces questions dans cette brochure, qui présente en plus sept différents modèles qui vous aideront à respecter à la lettre la procédure prévue.
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Contrat de vie commune
 Plusieurs conjoints de fait croient fermement qu'après un certain nombre d'années de vie commune, ils jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes responsabilités que les couples mariés. Erreur! Sous l'angle du droit civil, les conjoints de fait sont considérés comme de purs étrangers l'un pour l'autre, peu importe la durée de leur cohabitation.
Cette brochure contient l'information essentielle sur l'encadrement juridique de l'union de fait et sur les propriétés du contrat de vie commune. Vous y trouverez un modèle simple qui vous aidera à mettre sur papier les conditions de votre vie commune. La rédaction d'un contrat étant une opération complexe, ce modèle vous sera très précieux.
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Demande conjointe de révision de mesures accessoires
 Au moment où le tribunal prononce un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d’une union civile, il statue également sur certaines questions que l’on appelle les mesures accessoires. La garde des enfants, les droits d’accès et la pension alimentaire sont des mesures accessoires qui peuvent faire l’objet d’une demande commune de révision de la part des titulaires d’un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d’union civile. Pour obtenir la révision de ces dispositions, il faut vous entendre sur toutes les questions soulevées par cette démarche et présenter une demande conjointe au tribunal.
Ceux et celles qui sont à même d’évaluer l’impact de leurs décisions concernant ces sujets trouveront dans cette brochure les informations nécessaires pour faire leurs démarches dans le respect des dispositions de la loi.
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Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants
 Quand des conjoints de fait se séparent, beaucoup de choses peuvent faire l’objet d’une entente. Si le couple qui se sépare a des enfants, il peut faire entériner par le tribunal l’entente qui règle les questions du droit de garde, du droit d’accès et de la pension alimentaire pour enfants.
À ceux et celles qui sont en mesure d’évaluer l’impact personnel et financier de leurs décisions en regard de ces questions trouveront dans cette brochure les informations nécessaires pour faire leurs démarches dans le respect des dispositions de la loi.
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La demande conjointe en divorce sur projet d’accord
 Quotidiennement, des personnes s’adressent au palais de justice de leur région pour savoir comment préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Simple en apparence, pareille démarche ne devrait être entreprise que si les personnes concernées sont bien informées des conséquences légales de leur entente et de ses impacts actuels et futurs sur eux aussi bien que sur leurs enfants.
La demande conjointe en divorce sur projet d’accord ne prétend pas répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter lors d’une négociation au moment d’un divorce. Toutefois, cette brochure n’en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d’évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Si vous n’avez pas réussi votre mariage, La demande conjointe en divorce sur projet d’accord devrait vous permettre de ne pas rater votre divorce.
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Mon mandat en cas d'inaptitude
 Mon mandat en cas d'inaptitude s'adresse à toute personne majeure saine d'esprit. Il lui permet de désigner un mandataire qui verra à la protection de sa personne et à l'administration de ses biens, dans l'éventualité où une maladie ou un accident la priverait de ses facultés. Il contient les informations essentielles sur le choix du mandataire, les différentes clauses pouvant être incluses dans le mandat et son homologation.
Cette nouvelle édition contient un formulaire entièrement revu visant à offrir au mandant un éventail plus grand d'éléments contribuant à sa protection.
Note : Ce document a été réalisé par le Curateur public.
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Cette publication bilingue comprend la version à jour au 22 juillet 2008 du Code civil du Québec et de sa loi d'application. Cet ouvrage est enrichi de treize ans d'historique législatif, soit un tableau résumant l'ensemble des modifications suivi de toutes les versions de chacun des articles modifiés.
Cette publication bilingue comprend la version à jour au 22 juillet 2008 du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25), des règlements édictés en vertu de ce code ainsi que dix-huit lois et vingt-quatre règlements connexes à ce domaine du droit.
Ce produit Internet innove en offrant enfin l’accès à une version tout à fait complète et à jour de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, puisque les modifications prévues par la convention de correction et les 18 conventions complémentaires y ont été intégrées.
Les Naskapis, le Québec et le Canada ont signé, le 31 janvier 1978, la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) qui constitue une entente de nature semblable à la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) conclue en 1975 avec les Cris et les Inuits.
