Lois et règlements appliqués par le ministre de la Justice (N à Z)

Liste des lois ou parties de loi à caractère général et des règlements s'y rapportant appliqués par le ministre de la Justice, le Procureur général ou le ministre responsable de l'application des lois professionnelles

Notariat (Loi sur le) (note 10)
N-2

Notariat (Loi sur le)
N-3

Opticiens d'ordonnance (Loi sur les)
O-6

Optométrie (Loi sur l')
O-7

Paiement de certaines amendes (Loi sur le)
P-2

Paiement de certains témoins (Loi sur le)
P-2.1

Pharmacie (Loi sur la)
P-10

Podiatrie (Loi sur la)
P-12

Presse (Loi sur la)
P-19

Privilèges des magistrats (Loi sur les)
P-24

Procédures (Loi sur certaines)
P-27

Protection de la jeunesse (Loi sur la) (Note 11)
P-34.1

Protection du consommateur (Loi sur la)
P-40.1

• Décret concernant l'adoption de règles de conduite en matière de vente d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
  P-40.1, r.1
• Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique
  P-40.1, r.2
• Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
  P-40.1, r.3
• Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
  P-40.1, r.4
  
  

Recours collectif (Loi sur le)
R-2.1

• Règlement sur la demande d'aide aux recours collectifs
  R-2.1, r.1
• Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux recours collectifs
  R-2.1, r.2

Recouvrement de certaines créances (Loi sur le)
R-2.2

• Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
  R-2.2, r.1

Recueil des lois et des règlements du Québec
R-2.2.0.0.2

Réforme du cadastre québécois (Loi favorisant la) (Note 12)
R-3.1

Régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Loi sur le)
R-8.1.2

Règlements (Loi sur les) (Note 13)
R-18.1

Renvois à la Cour d'appel (Loi sur les)
R-23

Sages-femmes (Loi sur les)
S-0.1

Salaires d'officiers de justice (Loi sur les)
S-2

Shérifs (Loi sur les)
S-7

Société québécoise d'information juridique (Loi sur la)
S-20

• Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires
  S-20, r.1
  

Sténographes (Loi sur les)
S-33

• Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins
  S-33, r.1
  

Technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie (Loi sur les)
T-5

Temps légal (Loi sur le)
T-5.1

Transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (Loi sur la)
T-11.011

• Règlement relatif au champ d'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
  T-11.011, r.1
• Code de déontologie des lobbyistes
  T-11.011, r.2
• Règlement sur le registre des lobbyistes
  T-11.011, r.3
• Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes
  T-11.011, r.4
  

Tribunaux judiciaires (Loi sur les)
T-16

• Code de déontologie de la magistrature
  
• T-16, r.1
• Code de déontologie des juges municipaux du Québec
  T-16, r.2
• Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment
  T-16, r.3
• Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales
  T-16, r.4
• Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat
  T-16, r.4.1
  
• Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges
  T-16, r.5
• Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  T-16, r.6
• Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la Partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  T-16, r.7
• Règlement sur les règles et les modalités de versement de la contribution d'une municipalité aux régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  T-16, r.8
  
• Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe
  T-16, r.9

NOTES

10. Les dispositions de la Loi sur le notariat (L.R.Q., c. N-2) ont été remplacées par les dispositions de la Loi sur le notariat (L.R.Q., c. N-3), à l’exception de celles relatives à la conservation des actes notariés en minute, à la tenue, la cession, le dépôt et la garde provisoire des greffes, à la délivrance de copies ou d’extraits d’actes notariés en minute et à la saisie des biens reliés à l’exercice de la profession notariale, lesquelles dispositions demeurent en vigueur.

11. Les articles 23 à 27, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) relèvent du ministre de la Justice. Les dispositions de ces articles portent sur les pouvoirs et responsabilités de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l’intervention judiciaire et les dispositions pénales.

12. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l'application des chapitres I et II de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c. R-3.1) sauf le premier alinéa de l'article 18 et l'article 20 dont l'application relève du ministre de la Justice. Ces dispositions ont trait à l’interdiction de publier pendant une certaine période des actes d’aliénation d’immeubles visés par un avis et à l’effet de la publication avant le dépôt du plan de rénovation, de certains documents affectant des immeubles visés dans ce plan.

13. Le ministre de la Justice est responsable de l'application de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), à l'exception de la section V intitulée « Désaveu des règlements », qui relève de l’Assemblée nationale.

Dernière mise à jour : 24 février 2012