Gouvernement du Québec - Justice
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Dossiers
2011
   • Plan Accès Justice
   • Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
   • Plan d'action gouvernemental de lutte contre homophobie 2011-2016
2009
   • Politique québécoise de lutte contre homophobie
2008
   • Campagne d'information pour les CAVAC
2007
   • Campagne de sensibilisation à la violence conjugale

2006
   • Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique

2005
   • Vaste campagne d'information pour les CAVAC
   • Projet de loi no 103 - Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions
     législatives

2004
   • Mariage entre personnes de même sexe
   • 10e anniversaire du Code civil - Bref historique de la réforme du Code civil

2003
   • Transparence et éthique en matière de lobbyisme
   • L'union civile
   • Révision de la procédure civile




Dernière mise à jour : 5 octobre 2011


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